Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R461-20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VI : Organismes consultatifs.
Chapitre unique.
Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
IdentifiantLEGIARTI000031556049
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R461-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes.
2. Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.
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