Article R472-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R472-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 8 mars 2016 (V)
• Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1 (V)