1. Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R472-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000028424459
Texte parentLEGITEXT000006074096
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