Article R472-5

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

Carte de l'article R472-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 4 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 12