Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R472-5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037584756
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R472-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;
3. 2° (Abrogé)
4. 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;
5. 4° (Abrogé)
6. 5° (Abrogé)
7. 6° (Abrogé)
8. 7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Aller plus loin
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