Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R511-2-1
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er avril 2017.
Carte de l'article R511-2-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 5 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007