Article R522-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article R522-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 27 décembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 27 décembre 2009 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)