Article R531-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R531-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 6