Article R631-21

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R631-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 25 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 25 mai 2013 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 25 (V)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-27 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-9 (VD)