Article R631-21 historique

Historique de l'article R631-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 25 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 25 mai 2013 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 25 (V)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)