Article R635-4

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2024.

Carte de l'article R635-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2016 au 2 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-5 (V)