Article R641-4

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1999 au 28 septembre 2017.

Carte de l'article R641-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 5 mai 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 5 mai 1999 au 28 septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°54-781 du 2 août 1954 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017 (V)