Article R711-21

Article en vigueur depuis le 29 août 2016.

Carte de l'article R711-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 août 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (VD)