1. Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R711-21
Article en vigueur depuis le 29 août 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
- Partie réglementaire
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000033073035
Texte parentLEGITEXT000006074096
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