Article R822-18

Article en vigueur depuis le 7 juin 2021.

Carte de l'article R822-18 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé)
• Rédaction depuis le 7 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-720 du 4 juin 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-20 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-8 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (V)