Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R822-18

Article en vigueur depuis le 7 juin 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

IdentifiantLEGIARTI000043616221

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R822-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 7 juin 2021)Légifrance →

1. Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-7 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-720 du 4 juin 2021.

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