Article R823-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article R823-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-2 (VD)