Article R862-3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article R862-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 14 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 - art. 2