1. L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R862-3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
IdentifiantLEGIARTI000039621265
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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