Article L123-8-1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.

Carte de l'article L123-8-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 2020 au 21 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 24