Article L1111-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L1111-2 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Avis divers - art. (V)
• Arrêté du 12 mars 2020 - art. 5 (VD)
• Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V)
• Code de la commande publique - art. L2100-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2412-1 (VD)