Article L1111-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L1111-5 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-134 du 21 février 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 22 (V)
• Code de la santé publique - art. R.4122-4-4 (V)