PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
Chapitre Ier : Marchés
Section 2 : Objet
IdentifiantLEGIARTI000037703268
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1111-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
2. Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 5 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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