Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037700682

Texte parentJORFTEXT000037695219

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (version du 6 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la commande publique.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.