Article L1212-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L1212-3 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de la commande publique - art. L1212-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L1212-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L2513-3 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2513-4 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2514-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2514-2 (V)
• Code de la commande publique - art. L3000-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R3126-1 (V)