Article L2113-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L2113-10 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 18 (V)
• LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 38 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V)