Article L2113-11

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L2113-11 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 18 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V)