Article L2152-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L2152-3 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
• Code de la commande publique - art. R2124-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2322-1 (V)