RattachementSection 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre II : Examen des offres
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
IdentifiantLEGIARTI000037703651
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2152-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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