Code de la commande publique · Article

Article L2172-6

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L2172-6 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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