Article L2196-7

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L2196-7 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 2 (V)
• Code de la commande publique - art. L2396-3 (V)