Article L2232-7

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article L2232-7 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la commande publique - art. L2661-3 (V)
• Code de la commande publique - art. L2671-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2232-1 (V)