RattachementSection 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : Exécution financière
Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
IdentifiantLEGIARTI000038725461
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2232-7 du Code de la commande publique (version du 5 juillet 2019)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 87 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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