Article L2422-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L2422-13 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 4 (V)
• Code de la commande publique - art. L2671-1 (M)
• Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD)