Code de la commande publique · Article

Article L2422-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
  4. Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
  5. Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
  6. Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage
IdentifiantLEGIARTI000037704503
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2422-13 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'opérations ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.