Article L3114-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L3114-10 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
• Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
• Code de la commande publique - art. L3351-1 (M)
• Code de la commande publique - art. L3371-1 (V)