Article L3122-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L3122-3 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-748 du 5 août 2026 (V)
• Code de la commande publique - art. L3131-1 (V)