Article L3124-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L3124-1 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R300-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (V)