RattachementSection 1 : Organisation de la négociation des offres
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre IV : Phase d'offre
Section 1 : Organisation de la négociation des offres
IdentifiantLEGIARTI000037704963
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3124-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
2. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
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