Article L3133-3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.

Carte de l'article L3133-3 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)
• Code de la commande publique - art. D3133-1 (V)
• Code de la commande publique - art. D3133-2 (V)
• Code de la commande publique - art. R3133-15 (V)