Article R2132-7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article R2132-7 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la commande publique - art. R2144-2 (V)
• Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)