Article R2631-1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

Carte de l'article R2631-1 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 19 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12
• Rédaction du 19 novembre 2021 au 16 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.; Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 11
• Rédaction depuis le 16 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.; Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 3