Article 211-82

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

Carte de l'article 211-82 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 février 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 9 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 11, v. init.
• Rédaction du 9 octobre 2021 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2021/CA/28 du 30 septembre 2021 - art. 7, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 26 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2026/CA/16 du 7 juillet 2026 - art. 9