Article 212-63

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2015 au 1er février 2023.

Carte de l'article 212-63 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 décembre 2015 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.