Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 223-41

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 14 juillet 2025.

Carte de l'article 223-41 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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