Article 223-9

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

Carte de l'article 223-9 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. 221-6 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 223-10 (V)