Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 223-9

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
  3. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
  4. Chapitre III : Aides financières sélectives
  5. Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques
  6. Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire
  7. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160681
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 223-9 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère dont la réalisation date de plus de vingt ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques au cours des dix années précédant la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047160681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.