Article 231-40

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

Carte de l'article 231-40 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 2017 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 14 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 26