RattachementParagraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 3 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
IdentifiantLEGIARTI000049980398
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 231-40 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :
2. 1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
3. 2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
4. 3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
5. 4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
6. 5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
7. 6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
8. 7° Quatre personnalités qualifiées ;
9. 8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
10. 9° Le conseiller en charge du cinéma de la direction régionale des affaires culturelles de chacune des régions administratives concernées ;
11. 10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 3 mai 2017, ce texte figurait à l'article 231-24 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.
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