Article 311-30

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

Carte de l'article 311-30 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 11 février 2015 au 20 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 20 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 16, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 6, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 18, v. init.; Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 31, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 18, v. init.
• Rédaction du 22 décembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 5, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2022/CA/32 du 8 décembre 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)